Vendre un animal entre particuliers : voici les règles à respecter
La loi autorise un particulier à vendre des chiens ou des chats mais ce dernier doit se plier à plusieurs obligations. Avant toute chose, sachez que :
- Si vous détenez la mère du/des chiot(s)/chaton(s) que vous allez vendre (femelle reproductrice), vous êtes considéré comme ELEVEUR, même si vous ne vendez qu’un seul chiot ou chaton.
- Si vous ne détenez pas la mère du/des chiot(s)/chaton(s) que vous allez vendre (femelle reproductrice), vous êtes considéré comme VENDEUR.
ELEVEURS ou VENDEURS, vous devez impérativement effectuer les démarches suivantes :
- Se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de SIREN
- Tout animal doit être identifié avant d'être vendu. Cela est obligatoire pour les chiens dès 4 mois, pour les chats à partir de 7 mois, et impératif dès la cession d’un animal, quelque que soit son âge.
- un chiot ou un chaton ne peut pas être vendu s’il a moins de 8 semaines.
VENDEURS, les annonces de vente de chiens ou de chats doivent inclure certaines mentions obligatoires :
- le numéro de SIREN : les acheteurs pourront vérifier eux-mêmes la validité du numéro SIREN, en se rendant sur le site infogreffe ;
- l’âge de l’animal à vendre ;
- l’inscription ou non à un livre généalogique : Livre des Origines Français (LOF) pour un chien, ou au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF) pour un chat ;
- le numéro d’identification ou celui de sa mère ;
- le nombre d’animaux issus de la portée.
VENDEURS, vous devez fournir au nouveau propriétaire :
- un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal
- un certificat de vente (facture) ou une attestation de cession
- le certificat d’identification de l’animal :
VENDEURS, vous devez impérativement effectuer le “changement de détenteur” en renseignant les informations relatives à l’acquéreur, qui devient le nouveau détenteur. Ensuite, le document doit être envoyé signé par courrier aux services I-CAD, à l’adresse suivante : 112-114 avenue Gabriel Péri, 94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex.
Tout manquement à ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à 7 500 euros d’amende en cas de non-immatriculation avec un numéro de SIREN et 750 euros en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces.
Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.